Monnaie de paiement. Monnaie étrangère. Contre-valeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

La contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties (Cass. civ. lre, sans renvoi, 18 déc. 1990 ; SARL Lancart l'aînée, Union Beaujolaise c. M. F. Masoni).

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N°4 . 1991-01-23


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