Réflexions sur l'achat pour autrui entre époux

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

Etude par Stéphane PIÉDELIÈVRE

EXTRAIT *

1. — L'achat pour autrui entre époux peut se définir comme le procédé par lequel un époux acquiert, à titre onéreux, un bien grâce à des deniers qui lui ont été remis à titre gratuit par son conjoint. L'acquisition peut être soit mobilière soit immobilière, même si la majorité des décisions rendues en cette matière l'ont été à propos d'immeubles. Cette opération est apparue suspecte en raison de son caractère matrimonial et en raison du caractère non apparent de la remise des fonds. « On ne doit (...)

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N°4 . 1991-01-23


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