AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 041° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif. Appel en matière prud'homale. Cour d'appel. Saisine de l'entier litige. Pouvoir et devoir de statuer sur un moyen de défense de nature civile. 2° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance en matière de successions. Irrecevabilité

1° Appel (en matière civile). — Effets. Effet dévoiutif. Appel en matière prud'homale. Cour d'appel. Saisine de l'entier litige. Pouvoir et devoir de statuer sur un moyen de défense de nature civile. 2° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance en matière de successions. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 nov. 1990 ; Dame Algan). 1° La cour d'appel, statuant en matière prud'homale, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière sociale, a le pouvoir et le devoir de statuer sur un moyen de défense de nature civile dès lors que sa compétence territoriale n'est pas contestée. 2° Selon l'article 74 du Nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute (...)

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N°4 . 1991-01-23


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