AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Appel (en matière civile). — Procédure. Appelant. Exécution sans réserve du jugement. Envoi le lendemain de l'appel à l'intimé du montant de la condamnation augmenté des frais et dépens. Règlement équivalant à la renonciation à l'appel (oui)

Appel (en matière civile). — Procédure. Appelant. Exécution sans réserve du jugement. Envoi le lendemain de l'appel à l'intimé du montant de la condamnation augmenté des frais et dépens. Règlement équivalant à la renonciation à l'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R. 26 nov. 1990 ; Entreprise Roginski). Ayant relevé qu'un appelant avait, par courrier du lendemain de son appel, adressé à son adversaire un chèque du montant total du compte qui lui avait été notifié et ayant retenu que ledit appelant avait réglé outre le principal de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et les dépens, sans avoir émis la moindre réserve une cour d'appel a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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