AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Assurances terrestres. — Assurance de groupe. A) Souscripteur. Obligation. Devoir d'information des adhérents. Défaut. B) Rapports entre l'adhérent et le souscripteur. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Application (non)

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. A) Souscripteur. Obligation. Devoir d'information des adhérents. Défaut. B) Rapports entre l'adhérent et le souscripteur. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 27 nov. 1990 ; M. A. Buresi c. Cie France Vie et a.). Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information qu'il prévoit, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant d'une façon très précise les droits et obligations de chacune des parties ; tel n'est pas le cas d'une notice laissant prévoir une réévaluation de certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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