AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Inhabitation. Circonstance entraînant la suspension de l'assurance. Durée nécessaire. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine (oui). Remise en cause (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Inhabitation. Circonstance entraînant la suspension de l'assurance. Durée nécessaire. Preuve rapportée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine (oui). Remise en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 nov. 1990 ; Compagnie Préservatrice Foncière c. M. Georges Munch). On ne saurait remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle l'assureur n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait d'une inhabitation d'une durée suffisante pour entraîner ce que la police appelait « une suspension de l'assurance et qui constituait en réalité une exclusion (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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