AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Avocats. — Ordre. Inscription au tableau. Avocat objet d'une décision disciplinaire de suspension. Demande de réinscription. A) Rejet. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non). B) Recours contre la décision de refus de réinscription. Rejet fondé (oui). Décision équivalant à une radiation disciplinaire (non)

Avocats. — Ordre. Inscription au tableau. Avocat objet d'une décision disciplinaire de suspension. Demande de réinscription. A) Rejet. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non). B) Recours contre la décision de refus de réinscription. Rejet fondé (oui). Décision équivalant à une radiation disciplinaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 nov. 1990, J.-P. Mazurier c. Ordre des avocats du barreau de Paris). A) Une cour d'appel, saisie de la demande de réinscription d'un avocat au tableau de l'Ordre des avocats, n'était pas liée par la décision antérieure qui avait prononcé contre le postulant la peine disciplinaire de la suspension en raison de faits contraires à l'honneur et à la dignité de la profession ; sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en matière disciplinaire, elle a souverainement estimé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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