AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Preneur. Obstacle. Prise d'effet de la clause résolutoire (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bénéfice. Preneur. Obstacle. Prise d'effet de la clause résolutoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 27 nov. 1990 ; Époux Kebout). Le preneur d'un appartement a le droit de solliciter le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, même après que la clause résolutoire a pris effet (pourvoi c. Paris 25 janv. 1989).

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N°4 . 1991-01-23


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