AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Loyers et charges relatifs au délai de préavis. Paiement. Charge. Art. 14, al. 2

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Loyers et charges relatifs au délai de préavis. Paiement. Charge. Art. 14, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 nov. 1990 ; Alvès). Il résulte de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 que le locataire qui a quitté le local loué est redevable des loyers et charges concernant tout le délai de préavis de trois mois, sauf si un nouveau preneur occupe le logement avec l'accord du bailleur avant l'expiration de cette période, peu important que le propriétaire ait pris possession des lieux au cours du délai après le départ du preneur et y ait entrepris des travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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