AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Baux ruraux. — Reprise. Exercice sur une parcelle échangée par le bailleur. Délai. C. rural, art. L. 411-6-1. Application

Baux ruraux. — Reprise. Exercice sur une parcelle échangée par le bailleur. Délai. C. rural, art. L. 411-6-1. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 nov. 1990 ; Époux Havet). Lorsque le bailleur a échangé tout ou partie d'un bien rural loué et sauf certaines exceptions, le droit de reprendre ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 411-6-1 du Code rural, être exercé sur la parcelle échangée avant l'expiration d'une période de neuf ans. Celle-ci s'apprécie à compter de la date de l'échange jusqu'à la date d'effet du congé, la reprise n'intervenant qu'à ce moment, sans qu'il importe que le congé ait été délivré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement