AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 606 à 608 et 776

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 606 à 608 et 776

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 26 nov. 1990 ; Société Fabrix c. Époux Taho-Taza). Des articles 606 à 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile il résulte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à rencontre d'une décision, rendue par le juge de la mise en état, ayant statué en matière de provision pouvant être accordée à un créancier, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable (pourvoi c. Poitiers 16 nov. 1988).

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N°4 . 1991-01-23


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