AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Cassation (en matière civile). — Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Pouvoirs en matière de récusation

Cassation (en matière civile). — Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Pouvoirs en matière de récusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

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(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 26 nov. 1990 ; Dame Geyler). Devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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