AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. A) Président d'une société anonyme. Engagement à titre personnel à l'égard de la société. Mention manuscrite limitée à « lu et approuvé. Bon pour caution solidaire ». Nullité (oui). B) Insuffisance d'une mention manuscrite. Engagement pour une somme indéterminée. Validité (non). Éléments extérieurs caractérisant la pleine connaissance de la caution de la portée de son engagement. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. A) Président d'une société anonyme. Engagement à titre personnel à l'égard de la société. Mention manuscrite limitée à « lu et approuvé. Bon pour caution solidaire ». Nullité (oui). B) Insuffisance d'une mention manuscrite. Engagement pour une somme indéterminée. Validité (non). Éléments extérieurs caractérisant la pleine connaissance de la caution de la portée de son engagement. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 nov. 1990 ; Société Camebail c. Clément). A) Ayant constaté que le président d'une société anonyme s'était porté caution de celle-ci envers un établissement financier et s'était borné, sur l'acte de cautionnement, à faire figurer la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour caution solidaire », une cour d'appel a jugé que la caution, qui avait agi à titre personnel et ne jouissait pas, de ce fait, de la qualité de commerçant, n'avait pas respecté, comme il l'aurait dû, les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement