AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Construction. Habitation. Conventions d'aide personnalisée au logement. C. constr. et hab., art. L. 353-12. Redevances dues par les résidents de logements-foyers pour travailleurs migrants. Litiges. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Construction. Habitation. Conventions d'aide personnalisée au logement. C. constr. et hab., art. L. 353-12. Redevances dues par les résidents de logements-foyers pour travailleurs migrants. Litiges. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 27 nov. 1990 ; Bureau d'aide sociale de la ville de Paris c. Baunda Cisse et a.). Si, en vertu de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, ces dispositions ont été prises en vue de confier au juge judiciaire, compétent pour connaître des différends portant sur les relations de droit privé existant entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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