AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 041° Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers. Ordonnance 2 novembre 1945. Compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Recours contre la décision préfectorale de placement en rétention. Compétence judiciaire (non). 2° Etrangers. — Expulsion. Rétention. Prolongation. Ordonnance du Premier président. Absence de motifs. Circonstance indifférente. Étranger devant être conduit le lendemain à l'aéroport en vue de son embarquement pour son pays d'origine

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Étrangers. Ordonnance 2 novembre 1945. Compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Recours contre la décision préfectorale de placement en rétention. Compétence judiciaire (non). 2° Etrangers. — Expulsion. Rétention. Prolongation. Ordonnance du Premier président. Absence de motifs. Circonstance indifférente. Étranger devant être conduit le lendemain à l'aéroport en vue de son embarquement pour son pays d'origine

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 nov. 1990 ; Karim Chabba). 1° Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique et les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative. Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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