AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Dommages causés par des travaux de drainage. Demande de réparation. Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. Dommages causés par des travaux de drainage. Demande de réparation. Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 nov. 1990 ; Mme Dupres et a. c. Syndicat de drainage du Haut Cambraisis et a.). Interprétant les conclusions déposées devant elle par l'intéressé, une cour d'appel a souverainement estimé que, sous le couvert de prétendues création ou aggravation d'une servitude d'écoulement des eaux, la demande formée par l'intéressé à rencontre d'un syndicat de drainage tendait, en réalité, à obtenir réparation de dommages que lui auraient causé les travaux litigieux ; que de tels travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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