AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Salariés. Obligation du recours à la grève pour obtenir le paiement régulier des salaires. Employeur. Obligation à indemnisation des heures de travail perdues (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Salariés. Obligation du recours à la grève pour obtenir le paiement régulier des salaires. Employeur. Obligation à indemnisation des heures de travail perdues (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 nov. 1990 : Courtois et a.). Lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève (pourvoi c. Pau, Ch. soc. 28 oct. 1988)

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N°4 . 1991-01-23


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