AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 041° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Entrepreneur. Exonération. Cause. Caractérisation (non). 2° Vente d'immeuble. — Formation du contrat. Vendeur. Qualité. Société coopérative de location-attribution (non)

1° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. Entrepreneur. Exonération. Cause. Caractérisation (non). 2° Vente d'immeuble. — Formation du contrat. Vendeur. Qualité. Société coopérative de location-attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 nov. 1990, SOCOFAM). 1 °) N'est pas de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, la circonstance pour un maître de l'ouvrage dont la compétence notoire et l'immixtion fautive ne sont pas alléguées, d'apporter des modifications aux marchés dans un souci d'économie. 2°) N'a pas la qualité de vendeur une société coopérative de location-attribution (pourvois c. Paris 20 janv. 1988, 22 juin 1988)

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N°4 . 1991-01-23


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