AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Contrat de travail. — Période d'essai. Employeur. Rupture fautive. Motif de la rupture. Salarié interdit de chèques. Motif connu au moment de l'embauche

Contrat de travail. — Période d'essai. Employeur. Rupture fautive. Motif de la rupture. Salarié interdit de chèques. Motif connu au moment de l'embauche

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 nov. 1990 ; Fédération Dauphiné-Vivarais du Crédit Mutuel c. Dame Trigano). Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre pendant la période d'essai, sans donner de motifs, il n en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive. Spécialement, la cour d'appel qui relève que l'employeur a laissé le salarié commencer la période d'essai, bien qu'il ait connu alors le motif pour lequel il a ensuite mis fin à l'essai, en l'espèce, la circonstance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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