AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Perte de confiance. Absence d'éléments objectifs la justifiant

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Perte de confiance. Absence d'éléments objectifs la justifiant

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 nov. 1990 ; Dame Fertray). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement (pourvoi c. Versailles, 5e Ch., 2e sect. 30 oct. 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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