AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 041° Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Boucher. Remise en vente après réemballage et redatage de la viande périmée. Privation des indemnités de rupture (oui). 2° Congés payés. — Indemnité. Indemnité compensatrice. Faute lourde privative. A) C. trav., art. L. 223-14. Condition. B) Période visée

1° Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Boucher. Remise en vente après réemballage et redatage de la viande périmée. Privation des indemnités de rupture (oui). 2° Congés payés. — Indemnité. Indemnité compensatrice. Faute lourde privative. A) C. trav., art. L. 223-14. Condition. B) Période visée

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. partielle, 29 nov. 1990 ; Laborie). 1°) La cour d'appel qui constate qu'un salarié, engagé comme boucher, a, en toute connaissance de cause, sur sa propre initiative, remis en vente, après réemballage et redatage de la viande périmée, caractérisé ainsi l'existence d'une faute grave et rejette à bon droit les demandes d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2°) A) La cour d'appel qui ne relève pas l'intention de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement