AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Contrats et obligations. — Paiement. Obligation (non). Acte sous-seing privé. C. civ., art. 1326. Mention manuscrite. Apposition. Défaut. Constatation

Contrats et obligations. — Paiement. Obligation (non). Acte sous-seing privé. C. civ., art. 1326. Mention manuscrite. Apposition. Défaut. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 nov. 1990 ; Ohannes Vartavarian c. Mme Dussau. veuve Bes). A violé l'article 1326 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner l'intéressé à payer une certaine somme énonce que « les conditions exigées par l'article susvisé apparaissent bien réunies », alors qu'elle avait constaté que l'intéressé n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte (pourvoi c. Pau 16 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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