AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Durée du travail. — Réglementation. Repos compensateur des heures supplémentaires. Demande des salariés. Présentation dans le délai de deux mois (C. trav., art. D. 212-10) (non). Demande tardive (oui)

Durée du travail. — Réglementation. Repos compensateur des heures supplémentaires. Demande des salariés. Présentation dans le délai de deux mois (C. trav., art. D. 212-10) (non). Demande tardive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 nov. 1990 ; Pedro et a. c. Société Strav). Les juges du fonds qui constatent que les salariés ont été régulièrement informés de leurs droits à repos compensateur et qu'ils n'ont pas présenté leur demande dans le délai de deux mois suivant l'ouverture de ces droits, en vertu de l'article D. 212-10 du Code du travail, peuvent, les intéressés se bornant à réclamer le paiement de repos compensateurs non pris, décider que leur demande est tardive (pourvoi c. Cons. prud'h. (...)

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N°4 . 1991-01-23


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