AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Effets de commerce. — Lettre de change. Tiré. Aveu judiciaire d'authenticité de l'acte. C. civ., art. 1356. Caractérisation (non)

Effets de commerce. — Lettre de change. Tiré. Aveu judiciaire d'authenticité de l'acte. C. civ., art. 1356. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 nov. 1990 ; Champion c. Crédit du Nord). Un tiré ayant dénié la signature d'acceptation figurant sur une lettre de change, une cour d'appel, pour le condamner au paiement de l'effet, a retenu qu'en première instance il n'avait pas contesté son acceptation, ce qui constituait un aveu judiciaire irrévocable. En statuant ainsi, alors que la seule absence de contestation de sa signature par le tiré n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci, la cour a violé l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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