AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Absence de pourvoi. Bénéficiaire. Titre légal de propriété. Annulation ultérieure des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique. Obstacle (non)

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Absence de pourvoi. Bénéficiaire. Titre légal de propriété. Annulation ultérieure des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 nov. 1990 ; Commune d'Au-bière). Devenue irrévocable faute de pourvoi en cassation, une ordonnance d'expropriation constitue un titre légal de propriété pour le bénéficiaire de la mesure et ce, en dépit de l'annulation ultérieure des arrêtés préfectoraux sur la base desquels elle était intervenue (pourvoi c. Riom 19 janv. 1989).

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N°4 . 1991-01-23


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