AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Jugement. Auteur de l'accident déclaré responsable de l'accident. Mise hors de cause de l'assureur. Opposabilité au Fonds de garantie intervenu dans la procédure. Victime. Obligation d'adresser une demande d'indemnité par lettre recommandée au Fonds de garantie accompagnée d'une expédition du jugement et des pièces justificatives (C. ass., art. R. 420-13 et R. 420-14)

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Jugement. Auteur de l'accident déclaré responsable de l'accident. Mise hors de cause de l'assureur. Opposabilité au Fonds de garantie intervenu dans la procédure. Victime. Obligation d'adresser une demande d'indemnité par lettre recommandée au Fonds de garantie accompagnée d'une expédition du jugement et des pièces justificatives (C. ass., art. R. 420-13 et R. 420-14)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 nov. 1990 ; Fonds de garantie c. Ellies Ben Ayed). Dès lors qu'un jugement, devenu irrévocable, avait déclaré le conducteur entièrement responsable de l'accident, mis hors de cause son assureur, l'avait condamné à payer à la victime une indemnité provisionnelle et déclaré la décision opposable au Fonds de garantie automobile intervenu dans la procédure, il appartenait à la victime de satisfaire aux formalités édictées en pareil cas par les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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