AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Jugement. Énonciations. Responsabilité entière de l'auteur de l'accident. Mise hors de cause de l'assureur. Opposabilité au Fonds de garantie intervenant. Victime. Obligation d'adresser une demande d'indemnité au Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une expédition du jugement et des pièces justificatives (C. ass., art. R. 420-13 et R. 420-14)

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Jugement. Énonciations. Responsabilité entière de l'auteur de l'accident. Mise hors de cause de l'assureur. Opposabilité au Fonds de garantie intervenant. Victime. Obligation d'adresser une demande d'indemnité au Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une expédition du jugement et des pièces justificatives (C. ass., art. R. 420-13 et R. 420-14)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 nov. 1990 ; Fonds de garantie c. Reynold Weiss). Dès lors qu'un jugement, devenu irrévocable et déclaré opposable au fonds de garantie automobile, avait décidé que le conducteur était entièrement responsable, l'avait condamné à verser une indemnité à la victime et mis hors de cause la compagnie auprès de laquelle le conducteur avait faussement prétendu avoir souscrit une assurance, il appartenait à la victime de satisfaire aux formalités édictées en pareil cas par les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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