AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Prêts. — Taux. Prêt immobilier. Demande de résiliation par le prêteur. L. 13 juillet 1979, art. 13. Accord des parties sur le taux des intérêts de retard. Recherche nécessaire (non)

Prêts. — Taux. Prêt immobilier. Demande de résiliation par le prêteur. L. 13 juillet 1979, art. 13. Accord des parties sur le taux des intérêts de retard. Recherche nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 nov. 1990 ; M. F. Barthes c. Caisse de Crédit Mutuel de Cherbourg). L'article 13 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 dispose que « lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat... jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ». Il s'ensuit qu'une cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche d'un éventuel accord des parties sur ce taux (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°4 . 1991-01-23


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