AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription. Ordonnance d'autorisation. Ordonnance sur requête. Rétractation. Conditions (Nouveau C. proc. civ., art. 497). Absence de délai. Possibilité postérieure à la saisine du juge du fond (oui)

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription. Ordonnance d'autorisation. Ordonnance sur requête. Rétractation. Conditions (Nouveau C. proc. civ., art. 497). Absence de délai. Possibilité postérieure à la saisine du juge du fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 nov. 1990 ; Société des Travaux Publics du littoral c. Société des composants et d'isolation pour le bâtiment). Les articles 496 et 497 du Nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue, lequel a la faculté de la modifier ou de la rétracter même si le juge du fond est saisi de l'affaire (pourvoi c. Poitiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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