AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Procédure civile. — Assignation à jour fixe. A) Requête. Contenu obligatoire. Conclusions au fond et visa des pièces justificatives (Nouveau C. proc. civ., art. 1918). Conséquences. Prétentions et moyens nouveaux ne constituant pas une réponse aux conclusions des intimés. Irrecevabilité. B) Appelant. Méconnaissance des règles spécifiques de la procédure à jour fixe. Sanction. Retour à la procédure ordinaire (non)

Procédure civile. — Assignation à jour fixe. A) Requête. Contenu obligatoire. Conclusions au fond et visa des pièces justificatives (Nouveau C. proc. civ., art. 1918). Conséquences. Prétentions et moyens nouveaux ne constituant pas une réponse aux conclusions des intimés. Irrecevabilité. B) Appelant. Méconnaissance des règles spécifiques de la procédure à jour fixe. Sanction. Retour à la procédure ordinaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 nov. 1990 ; Société Renault Automation). A) Ayant rappelé que l'article 918 du Nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives, une cour d'appel en a déduit à bon droit que dans la mesure où les productions, les prétentions et les moyens nouveaux ne constituent pas une réponse aux conclusions des intimés, ils doivent être déclarés irrecevables. B) N'est pas fondé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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