AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession de l'entreprise. Confirmation en appel. Motivation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession de l'entreprise. Confirmation en appel. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 nov. 1990 ; Société Sofidis c. Société Gastinelli). Au cours d'une procédure de redressement judiciaire d'une société et de sa filiale, un tribunal de commerce, après avoir écarté le projet de continuation desdites entreprises présenté pour chacune d'elles, a arrêté un plan de cession de celles-ci à un tiers. Une cour d'appel a confirmé cette décision. Ayant retenu l'inaptitude du plan de continuation à offrir des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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