AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 041° Prud'hommes. — Nature de la juridiction. Juridiction échevinale (non). Conseil de prud'hommes statuant sous la présidence du juge d'instance en formation de départage (C. trav., art. L. 515-3). Juridiction échevinale (non). 2° Procédure civile. — Récusation. Récusation d'un conseiller prud'hommes. Récusation d'un assesseur d'une juridiction échevinale (non). Jugement par la cour d'appel (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 349)

1° Prud'hommes. — Nature de la juridiction. Juridiction échevinale (non). Conseil de prud'hommes statuant sous la présidence du juge d'instance en formation de départage (C. trav., art. L. 515-3). Juridiction échevinale (non). 2° Procédure civile. — Récusation. Récusation d'un conseiller prud'hommes. Récusation d'un assesseur d'une juridiction échevinale (non). Jugement par la cour d'appel (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 349)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Cassation dans l'intérêt de la loi, 26 nov. 1990 ; Requête présentée par le Proc. Gén. près la Cour de cassation). 1° La demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le Président de cette juridiction qui se prononce sans appel. Les conseils de prud'hommes étant composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ne constituent pas une juridiction échevinale. En cas de partage, l'affaire (...)

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N°4 . 1991-01-23


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