AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Référés. — Pouvoirs du juge. Violation par un locataire de ses obligations. Résiliation du bail. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Violation par un locataire de ses obligations. Résiliation du bail. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 27 nov. 1990 ; Époux Jolivet). Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail pour violations par le locataire de ses obligations (pourvoi c. Rennes 16 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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