AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. L. 13 juillet 1967, art. 41. Créance d'un maître de l'ouvrage sur un entrepreneur de travaux responsable de malfaçons. A) Extinction. Obstacle à l'action contractuelle contre le fabricant de matériaux (non). B) Production. Obligation. Défaut. Extinction de la créance. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. L. 13 juillet 1967, art. 41. Créance d'un maître de l'ouvrage sur un entrepreneur de travaux responsable de malfaçons. A) Extinction. Obstacle à l'action contractuelle contre le fabricant de matériaux (non). B) Production. Obligation. Défaut. Extinction de la créance. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 nov. 1990 ; Goupil c. Desille et a.). Selon l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, en cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire, les créances sont éteintes. A) L'extinction, sur le fondement de ce texte, de la créance d'un maître de l'ouvrage sur un entrepreneur de travaux, responsable de malfaçons et mis en règlement judiciaire, n'empêche pas l'action contractuelle dudit maître de l'ouvrage contre le fabricant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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