AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Vendeur d'immeuble. Réitération d'un acte de vente sous-seing privé intervenu avant le dessaisissement du débiteur (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Vendeur d'immeuble. Réitération d'un acte de vente sous-seing privé intervenu avant le dessaisissement du débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 nov. 1990 ; SCI Les Charmettes c. Massiani). L'acquéreur d'un certain nombre d'appartements a demandé au syndic de la liquidation des biens de son vendeur la réitération par acte authentique de l'acte de vente intervenue par acte sous-seing privé entre les parties avant l'ouverture de la procédure collective. Une cour d'appel a débouté l'acquéreur de sa demande. Les juges, accueillant l'argumentation soutenue par le syndic, agissant en qualité de représentant de la masse des créanciers, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement