AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Vente d'immeuble. — Conditions de validité. Consentement. Condition de forme. Existence (non). Nullité justifiée (non)

Vente d'immeuble. — Conditions de validité. Consentement. Condition de forme. Existence (non). Nullité justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 nov. 1990 ; Maestracc). Le consentement des parties à une vente n'est soumis à aucune condition de forme ; dès lors, la cession d'une parcelle ne saurait être déclarée nulle au motif que l'accord des parties ne peut être réalisé totalement qu'au moment de la signature de l'acte par l'acquéreur et qu'avec des personnes vivantes, ce qui n'est pas le cas, l'acheteur ayant signé après le décès du vendeur, sans que soit recherché s'il n'a pas consenti avant cet événement (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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