AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. A) Exception de litispendance. Possibilité de la soulever (non) (C. proc. pén., art. 385-1). B) Intervention (oui). Exception soulevée (non). Effets. Décision concernant les intérêts civils. Opposabilité (oui)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Assureur. A) Exception de litispendance. Possibilité de la soulever (non) (C. proc. pén., art. 385-1). B) Intervention (oui). Exception soulevée (non). Effets. Décision concernant les intérêts civils. Opposabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 25 oct. 1990 ; Brebion). Du rapprochement des articles 385-1 et 388-3 du Code de procédure pénale, il résulte que la décision de la juridiction répressive concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui, étant intervenu au procès, n'a pas soulevé devant la juridiction pénale l'une des exceptions prévues à l'article 385-1. L exception de litispendance n'est pas de celles que 1 article 385-1 autorise l'assureur à présenter devant la juridiction pénale (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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