AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. c. proc. pén., art. 568. Application à une entreprise. Tardiveté du pourvoi. Recevabilité (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. c. proc. pén., art. 568. Application à une entreprise. Tardiveté du pourvoi. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 22 oct. 1990 ; La Société d'entreprise de Transports et de Transit [SET] ) . Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Spécialement, dès lors qu'une entreprise recherchée comme civilement responsable était régulièrement représentée par son avocat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement