AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de relaxe d'un automobiliste poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Motivation. Circonstances indéterminées. Point de choc dans le couloir de marche du prévenu. Faute de la victime. Limitation ou exclusion de l'indemnisation des ayants droit de la victime. Recherche. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Jugement de relaxe d'un automobiliste poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. Motivation. Circonstances indéterminées. Point de choc dans le couloir de marche du prévenu. Faute de la victime. Limitation ou exclusion de l'indemnisation des ayants droit de la victime. Recherche. Atteinte à l'autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 oct. 1990 ; Guyonneau). En cas de relaxe d'une personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires, la décision rendue sur l'action publique n'a d'autorité au civil qu'en ce qui a été nécessairement jugé sur cette action. Spécialement la relaxe dont a bénéficié le prévenu aux motifs que le point de choc d'une collision était situé dans son couloir de marche et que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, laisse entière la question de savoir si la victime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement