AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Communautés européennes. — Libre circulation des travailleurs. Directive 19 juillet 1982, art. 2. Application

Communautés européennes. — Libre circulation des travailleurs. Directive 19 juillet 1982, art. 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 oct. 1990 ; Singer). Il ressort des termes de l'article 2 de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1982, prise en application du Traité instituant la Communauté économique européenne que l'équivalence des connaissances et aptitudes ne s'impose à un État membre pour un de ses ressortissants, que si celui-ci a exercé « les activités considérées dans un autre État membre ». Par suite les dispositions du Traité, relatives à la libre circulation des travailleurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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