AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Douanes. — Infractions. Prescription. Actes interruptifs de prescription. Caractérisation

Douanes. — Infractions. Prescription. Actes interruptifs de prescription. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22oct. 1990 ; administration des douanes). Les réquisitoires introductif, supplétif ou définitif du Parquet, comme les procès-verbaux de constat de l'administration des douanes et les citations régulièrement délivrées sont des actes de poursuite qui par eux-mêmes interrompent la prescription, même si tes procès-verbaux et commissions rogatoires du juge d'instruction qui en sont la conséquence ou le support ont été déclarés nuls (pourvoi c. Metz 21 sept. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement