AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Fraudes et falsifications. — Fraude. L. 1er août 1905, art. 1. Éléments constitutifs

Fraudes et falsifications. — Fraude. L. 1er août 1905, art. 1. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 oct. 1990 ; Sayve). Le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas, en lui-même, constitutif du délit de fraude, prévu et puni par l'article 1 de la loi du 1er août 1905 (pourvoi c. Paris 12 sept. 1989).

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N°4 . 1991-01-23


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