AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Preuve (en matière pénale). — Procès-verbal. Valeur probante. Condition. Bruits et tapages. Éléments constitutifs. Constatation

Preuve (en matière pénale). — Procès-verbal. Valeur probante. Condition. Bruits et tapages. Éléments constitutifs. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 oct. 1990 ; Gurbuz). La cour d'appel qui, régulièrement saisie de conclusions par lesquelles le prévenu conteste la valeur probante du procès-verbal de constatation de l'infraction d'émission de bruits qui lui est reprochée au motif que, s'agissant de faits constatés au moyen d'un sonomètre, ce procès-verbal aurait dû mentionner les caractéristiques de l'appareil utilisé, ne saurait écarter ces conclusions, en se bornant à relever que « ces mesures ne sont pas contestables ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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