AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04Vol. — Éléments constitutifs. Salarié. Photocopies à des fins personnelles de documents relatifs aux clients de l'entreprise. Défaut d'autorisation de l'employeur. Délit constitué

Vol. — Éléments constitutifs. Salarié. Photocopies à des fins personnelles de documents relatifs aux clients de l'entreprise. Défaut d'autorisation de l'employeur. Délit constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Janvier 1991 - n° 04

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 oct. 1990 ; Rocher). Le salarié qui, sans autorisation de son employeur de réaliser des photocopies à des fins personnelles de pièces relatives aux clients de l'entreprise, détient le temps nécessaire à la réalisation de ces photocopies des documents appartenant à son employeur, commet le délit de vol (pourvoi c. Nîmes 11 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1991-01-23


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