AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Principales innovations de la loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Principales innovations de la loi relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

Veille par Didier GUÉRIN

EXTRAIT *

La loi n. 91-1382 du 30 décembre 1991 (V. infra III, 65289) relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement crée un système original de répression de l'émission de chèque sans provision (I), renforce les moyens de prévention contre l'usage irrégulier de chèques (II), aggrave certaines sanctions pénales en matière d'usage frauduleux de chèques (III), réglemente la carte de paiement (IV). La loi du 3 janvier 1975 avait introduit deux grandes innovations : elle limitait la répression pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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