Avocats. Centres régionaux de formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

D. n. 91-1370, 30 déc. 1991 : Journal Officiel 31 Décembre 1991 ; V. infra, III, 65284. Le décret n. 91-1370 du 30 décembre 1991, modifiant le décret n. 91-1197 du 27 novembre 1991, complète son article 44 pour préciser le mode de nomination aux conseils d'administration des centres régionaux de formation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il complète d'autre part, les articles 53 et 69 pour leur faire place dans les jurys d'accès et de sortie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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