AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Travail clandestin. Entrée et séjour irréguliers d'étrangers.

Travail clandestin. Entrée et séjour irréguliers d'étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

L. n. 91-1383, 31 déc. 1991 : Journal Officiel 1er Janvier 1992 ; V. infra, III, 65290. La loi n. 91-1383 du 31 décembre 1991 a pour premier objectif de renforcer la lutte contre le travail clandestin en obligeant les employeurs à effectuer des déclarations nominatives au moment de l'embauche et à faire remettre au salarié un certain nombre de documents contractuels écrits. Elle renforce, d'autre part, les sanctions pénales en cas de travail clandestin. Son titre II accentue, par ailleurs, la rigueur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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