Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

Cass. crim., R. 21 nov. 1991 ; Procureur général près le Tribunal de grande instance de Valence. Le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger condamné, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire français, constitue une mesure qui est nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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N°4 . 1992-01-22


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