AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04Droit européen. Emplois de fonction publique susceptibles d'être refusés aux ressortissants des autres États.

Droit européen. Emplois de fonction publique susceptibles d'être refusés aux ressortissants des autres États.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

EXTRAIT *

CJCE, 27 nov. 1991, aff. C-4/91 ; A. Bleis c. Ministère français de l'éducation nationale : Bull. CJCE, n. 21-91, p. 3. Une candidate au CAPES d'allemand en France avait vu sa candidature refusée par le ministère français de l'éducation nationale parce qu'elle était de nationalité allemande. Le Tribunal administratif de Paris a saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle afin de faire décider si un emploi de professeur était un emploi public « comportant une participation à la puissance (...)

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N°4 . 1992-01-22


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