Droit pénal et procédure pénale

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Janvier 1992 - n° 04

Etude par Albert MARON et Jacques-Henri ROBERT et Michel VÉRON et Jacques-Henri ROBERT et Albert MARON

EXTRAIT *

Note 1Poussés par certains magazines spécialisés, les automobilistes conduisent vigoureusement leur défense lorsqu'ils font l'objet de poursuites judiciaires. Leur zèle a permis de résoudre plusieurs questions du droit pénal routier. a) L'arrêté qui, en application de l'article L. 18 du Code de la route, prononce une suspension administrative de permis de conduire doit être spécialement motivé, c'est-à-dire « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°4 . 1992-01-22


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